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Conditions générales de contrats
Conformément à la Loi 47/2002, du 19 décembre, de la réforme de la Loi 7/1996, du 15 janvier, du Code du Commerce du Détail, pour la transposition de l’ordre juridique espagnole de la Directive 97/7/CE, dans le domaine de contrats à distance, et pour l’adaptation de la Loi à plusieurs Directives communautaires ; la Loi 34/2002, du 11 juillet, de services de la société d’information et de commerce électronique ; le Décret-Loi 1906/1999 qui régule la passation électronique avec des conditions générales et le Décret-Loi 113/1997, qui régule l’autorisation des ventes à distance et inscription dans le Registre des entreprises de ventes à distance, vous informe :
Capacité de conclure des contrats de législation applicable et juridiction compétente
Pour obtenir les services offerts dans le site web www.campingmascun.com l’internaute doit avoir la capacité pour conclure un contrat selon la loi nationale. Les Conditions Générales de Contrat, lesquelles sont amplement décrites sur le site www.campingmascun.com, s’appliqueront à toutes les transactions commerciales réalisées sur notre site web www.campingmascun.com, nom de domaine appartenant au Camping Mascún S.A., C.I.F. : A22031348, adresse légale Calle Vicente Campo, nº11 – 22002 Huesca. Espagne. Les Conditions Générales de Contrat seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n’est pas expressément prévu. Les parties, renonçant expressément à toute autre instance qui pourrait correspondre, se soumettent, à l’exception des cas non permis légalement, à la juridiction et compétence des Cours et Tribunaux de la ville de Huesca (Espagne), pour la résolution de toute question qui pourrait survenir. Notre activité commerciale, ainsi que sa description et les caractéristiques des produits et services offerts, figurent dans les pages correspondantes du site www.campingmascun.com. www.campingmascun.com se réserve le droit de modifier à tout moment, conformément à la législation en vigueur, l’offre commerciale et les Conditions Générales de Contrat qui apparaissent sur le site, ainsi que toutes modifications de prix, produits, services ou promotions, informant à tout moment, de façon claire et précise, les clients et utilisateurs. De même, elle se réserve le droit de modifier à tout moment présentation, paramétrage et traçage du Site Web www.campingmascun.com en faisant tous les efforts possibles pour que l’information contenue dans le site soit véridique et exempte de fautes typographiques. S’il arrive qu’une erreur de ce type se produise, indépendamment de notre volonté, nous procèderont immédiatement à sa correction.
Droit d'auteur et de propriété intellectuelle
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